Conditions d'utilisation
Modèle — à compléter avec les informations de votre société et à faire valider par votre conseil juridique avant le lancement.
1. Le service
TransferGo vous permet d'envoyer de l'argent, payé par carte bancaire ou mobile money, vers un portefeuille mobile money que vous désignez. Les transferts sont exécutés par l'intermédiaire de partenaires de paiement agréés.
2. Éligibilité et vérification d'identité
- Vous devez avoir au moins 18 ans et agir pour votre propre compte.
- Vous devez réaliser la vérification d'identité (KYC) et maintenir une pièce d'identité valide. Le compte est suspendu à l'expiration du document jusqu'à la fourniture d'un document valide.
- Nous pouvons demander des informations complémentaires, notamment l'origine des fonds.
3. Frais et taux de change
Le total des frais et, le cas échéant, le taux de change sont affichés avant la confirmation du transfert. En confirmant, vous les acceptez.
4. Exécution, irrévocabilité et remboursements
- Le transfert est envoyé au bénéficiaire dès la confirmation de votre paiement. Une fois livré sur le portefeuille indiqué, il ne peut être ni annulé ni rappelé.
- Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro du bénéficiaire.
- Si un transfert payé ne peut être livré, il est remboursé sur le moyen de paiement d'origine.
5. Contrôles de sécurité et limites
Les transferts sont soumis à des limites et à des contrôles automatisés et manuels de lutte contre la fraude, les sanctions et le blanchiment. Nous pouvons retarder, refuser ou examiner un transfert, et restreindre ou clôturer un compte, lorsque la loi l'exige ou pour prévenir la fraude.
6. Rétrofacturations et paiements contestés
- Si un paiement que vous avez effectué est annulé par votre banque ou opérateur (rétrofacturation) après la livraison du transfert, vous devez à TransferGo le montant annulé ainsi que les frais de traitement qui nous sont facturés.
- Compensation. Vous autorisez TransferGo à suspendre les versements sortants de votre compte et à retenir tout montant que vous payez ultérieurement, ainsi que toute commission qui vous est due, à hauteur de la somme due.
- Vous êtes informé de tout montant retenu et pouvez contester la rétrofacturation une seule fois, avant l'échéance indiquée, en envoyant des justificatifs que nous transmettrons à la banque. Si la banque vous donne raison, les montants retenus sont libérés.
- Un compte ayant fait l'objet d'une rétrofacturation peut être restreint ou clôturé une fois la somme due recouvrée.
7. Programme d'affiliation
Les commissions sont calculées sur la marge propre de TransferGo, deviennent payables après un délai de conservation et sont annulées pour les transferts annulés, frauduleux ou auto-parrainés.
8. Usages interdits
Vous ne pouvez pas utiliser le service à des fins illégales, pour le compte de tiers non déclarés, ou avec un moyen de paiement qui ne vous appartient pas.
9. Contact
Notre équipe support est disponible via le chat de l'application.